Réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires s'inscrit comme un enjeu majeur à l'horizon 2050. Pour accompagner les acteurs du secteur à répondre à cette exigence, une plateforme est mise à leur disposition par l'ADEME. Son nom ? OPERAT !
OPERAT Ademe, qu’est-ce-que c’est exactement ?
OPERAT Ademe (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est une plateforme mise en place pour permettre aux propriétaires et gestionnaires bailleurs de tout ou partie de bâtiments à usage tertiaire de se mettre en conformité au regard des dispositions prévues par les articles L.111-10-3 et R.174-22 à R.174-32 du code de la construction et de l'habitation et aux précisions spécifiées dans les arrêtés d’application. On entend par bâtiment tertiaire tout local professionnel dédié au bon fonctionnement d’une activité dévolue au secteur tertiaire qui, rappelons-le, regroupe des services divers. Ces bâtiments peuvent donc concerner un immeuble de bureaux, un hôtel, un commerce, un cabinet médical, etc.Qui est concerné par ce service et de quelle manière ?
Cette plateforme a été créée par l’Ademe en 2018 dans le cadre de la promulgation, le 23 novembre 2018, de la loi ELAN (Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique). Elle a pour mission d’accompagner les acteurs du secteur du secteur tertiaire dans leur transition énergétique. Le secteur tertiaire recouvre un large champ d’activités allant de l’administration au commerce en passant par les activités immobilières et financières, les transports, les services aux particuliers, les services aux entreprises, la santé, l’éducation et l’action sociale. Le décret tertiaire concerne les bâtiments professionnels de plus de 1000 m2, utilisés pour des activités du secteur tertiaire et plus précisément :- Les bâtiments d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m2
- Les bâtiments à usage mixte sur lesquels est exercée une activité tertiaire sur une surface supérieure ou égale à 1 000 m2
- Les bâtiments appartenant à une même unité foncière dont la surface cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m2
- Renseigner la fiche d’identité de l’entreprise
- Renseigner les données liées au parc immobilier (surface exploitée, activités exercées, intensité d’usage…)
- Indiquer les consommations annuelles d’énergie
- Choisir son année de référence (comme cela sera évoqué ci-après)
La vocation de la plateforme OPERAT
La plateforme a donc été instaurée pour que les propriétaires de parcs immobiliers tertiaires et preneurs de bail puissent répondre aux objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale inscrits dans le Décret Tertiaire immobilier. Cette plateforme s’articule autour de plusieurs missions :Donner des objectifs de réduction en matière de consommations d’énergie
La plateforme est chargée de faire appliquer les obligations réglementaires du " décret tertiaire " dénommé aussi " dispositif Eco-Energie tertiaire " entré en vigueur en 2019 et venant préciser les conditions d’application de la Loi Élan. Ce décret prévoit une obligation déclarative annuelle via une plateforme chargée de recueillir les données concernant les consommations énergétiques des acteurs du tertiaire. La première échéance de remontée de données a été fixée au 30 septembre 2022. Les acteurs de l’immobilier tertiaire devront faire face à des objectifs ambitieux au regard de leurs consommations énergétiques. En effet, le Décret Tertiaire fixe des réductions de consommation d’énergie finale (Crelat) de -40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040, -60% d’ici 2050. Ces objectifs peuvent être atteints selon 2 méthodes :En valeur relative
Cette méthode revient à réduire le Crelat par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019, choisie par l’assujetti. Le choix de l’année de référence revêt une grande importance. Il est en effet conseillé d’opter pour une année à forte consommation énergétique. Atteindre un objectif de Crelat de 40 % d’ici 2030 sera plus facile sur les bâtiments les plus énergivores. Cela passera dans un premier temps par une adaptation de la consommation énergétique puis en suivant, par des travaux de rénovation énergétique ou par l’investissement dans de nouveaux systèmes de chauffage ou de climatisation.En valeur absolue
Cette méthode consiste à atteindre un niveau de performance minimum annuel exprimé en kWh/m2. Ce niveau de performance appelé " Cabs " est défini par arrêté au début de chaque décennie. Il est fixé pour chaque type de bâtiment (bureaux, bâtiments d’enseignement, bâtiments de logistique, bâtiments de logistique froid …) et en fonction de sous-catégories d’activités. Cette méthode est conseillée pour les bâtiments récents, ayant procédé à des travaux de rénovation énergétique ou ayant déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d’énergie. Grâce à la plateforme OPERAT, les gestionnaires d’actifs immobiliers disposent d’une évaluation annuelle au regard de leur performance énergétique, tant à l'échelle d'un bâtiment qu'à celle de tout ou partie de leur patrimoineVérifier l’atteinte des objectifs règlementaires
Il appartient au gestionnaire de la plateforme de vérifier si les objectifs de réduction de la consommation énergétique ont été atteints. Les vérifications décennales devront être faites au plus tard avant le :- 31 décembre 2031
- 31 décembre 2041
- 31 décembre 2051
Comment ça marche ? Comment utiliser la plateforme ?
Les utilisateurs doivent tout d’abord se connecter sur la plateforme et créer un compte directement depuis la page d’accueil du site " operat.ademe.fr ". Il convient également de renseigner vos structures et bâtiments mentionnés sous la dénomination " Entités fonctionnelles assujetties ". Il seront ensuite définitivement associés à votre compte. Cette étape étant remplie vous pouvez dès lors procéder à vos déclarations. Pour déclarer vos consommations d’énergie (par type de fluide) de l’année vous devez choisir un mode opératoire :- En saisie manuelle
- Par l’importation de données via un fichier CSV