Face à la hausse constante des prix de l’énergie, de plus en plus de particuliers prennent la décision d’installer des panneaux photovoltaïques pour réduire leur facture. Travaux à la fois complexes et importants, la mise en place de ces dispositifs est encadrée par une règlementation stricte. Si vous envisagez d’entamer ce type de projet, il convient de connaître les démarches administratives à engager.
Installation de panneaux photovoltaïques : que dit la loi ?
Ces dernières années, le nombre croissant de ménages qui souhaitent installer des panneaux solaires et de petites éoliennes pour produire leur propre électricité a poussé le législateur à publier un décret d’urbanisme portant sur le domaine. Ainsi, depuis janvier 2013, l’article L111-16 du Code de l’urbanisme a repris le slogan soixante-huitard qui dit : « il est interdit d’interdire ».
En réalité, ce décret stipule que les pouvoirs publics ne peuvent plus s’opposer à l’initiative des particuliers voulant installer une solution de production d’énergie renouvelable en vue de subvenir à leurs besoins domestiques.
Désormais, aucune décision ne peut s’opposer à ce genre de projet qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une erreur suite à la déclaration préalable. Sachez, dans ce cas, qu’il est tout à fait possible de mettre en place des panneaux photovoltaïques pour votre compte, à condition de respecter les démarches obligatoires.
Installation de panneaux solaires : déclaration ou permis ?
En règle générale, les formalités administratives relatives à un tel projet dépendent de la nature du bâtiment : neuf ou ancien. Lors de l’installation des panneaux sur une maison existante, les travaux sont soumis à une déclaration préalable dans la mesure où ils changent l’apparence extérieure du bâtiment. En revanche, pour une construction neuve, deux conditions déterminent le régime d’autorisation applicable :
- Permis de construire si la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) dépasse 20 m²
- Déclaration préalable si la SHOB se situe entre 2 et 20 m²
Installation de panneaux photovoltaïques : les régions non autorisées
Bien que l’article L111-16 mentionne la non-interdiction de refuser l’initiative des ménages envisageant le projet, il faut noter que cette règlementation ne s’applique pas dans certaines régions. C’est notamment le cas lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un immobilier classé ou inscrit au titre de monuments historiques. De même, les travaux ne peuvent être possibles si le bien se trouve dans un site classé selon le Code de l’environnement, dans les sites patrimoniaux remarquables ou encore au cœur d’un parc national délimité.